Politique d’expédition

Article 1 – Applicabilité

Dans les présentes conditions générales, Pine Supplies B.V. dont le siège est à Harderwijk, opérant sous le nom de “TelecomHunter”, est désignée par le nom “TelecomHunter” et les personnes (physiques ou morales) à qui une offre est destinée et/ou avec qui un contrat est conclu sont désignées par “le client”.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de et accords avec TelecomHunter. Seules les dérogations aux présentes conditions générales acceptées par écrit par TelecomHunter sont valables. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas aux offres de et accords avec TelecomHunter.

La nullité ou l'annulation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. TelecomHunter et le client consulteront pour remplacer les dispositions nulles ou annulées des présentes conditions générales par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l'objectif et de la portée des dispositions nulles ou annulées.

Par "écrit", on entend également la variante électronique, y compris - sans s'y limiter - les courriels et les messages fax. En cas de désaccord sur la réception ou non d'un message électronique, les registres ou fichiers journaux de TelecomHunter sont déterminants. En cas de litige, TelecomHunter mettra ces registres ou fichiers journaux à la disposition du client.

Article 2 - Offre et accord

Une offre de TelecomHunter est sans engagement et peut être révoquée, retirée ou modifiée par TelecomHunter jusqu'au troisième jour après la prise de connaissance par TelecomHunter de l'acceptation de son offre.

Une offre de TelecomHunter est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'envoi, sauf si une autre durée de validité est mentionnée dans l'offre ou si la durée de validité a été prolongée par écrit par TelecomHunter avant son expiration.

Si une offre a été faite par TelecomHunter, un accord entre TelecomHunter et le client ne se produit qu'après l'acceptation inconditionnelle par le client de l'offre de TelecomHunter et/ou par l'exécution par TelecomHunter d'une commande du client. Si une acceptation par et/ou une commande du client diffère de l'offre de TelecomHunter, l'offre de cette dernière est déterminante.

Si aucune offre n'a été faite par TelecomHunter, un accord ne se produit qu'après acceptation écrite de la commande du client par TelecomHunter. Si l'acceptation écrite diffère de la commande, l'acceptation est déterminante.

Les modifications et/ou ajouts à l'accord ne sont valables qu'après avoir été convenus par écrit par TelecomHunter et le client.

TelecomHunter est autorisée à faire exécuter l'accord par des tiers.

Le client n'est autorisé à annuler l'accord que si cela a été expressément convenu dans l'accord. Si le client annule l'accord - légalement -, le client est tenu de rembourser à TelecomHunter les frais engagés par TelecomHunter en rapport avec la formulation de l'offre, la conclusion et l'exécution de l'accord, ainsi que les dommages résultant de l'annulation. Les frais engagés par TelecomHunter seront spécifiés et communiqués par écrit au client.

TelecomHunter est autorisée à résilier ou à dissoudre l'accord unilatéralement avec effet immédiat, en tout ou en partie, et/ou à suspendre immédiatement l'exécution de ses obligations découlant de l'accord, en tout ou en partie, si :

le client a manqué de manière imputable à l'exécution d'une ou plusieurs obligations découlant de l'accord et est en défaut à cet égard, auquel cas TelecomHunter n'est pas tenue de mettre en demeure le client après l'expiration d'un délai d'exécution ;
une demande de sursis de paiement provisoire a été introduite ;
une demande de faillite du client a été introduite ;
une décision de dissolution et/ou de liquidation du client, étant une personne morale, a été prise ;
le client est décédé ou a été placé sous tutelle. Si TelecomHunter a déjà (partiellement) exécuté la prestation ou engagé des frais comme prévu à l'article 2, paragraphe 3, les ayants droit du client décédé rembourseront les frais engagés dans le cadre de la succession générale ;
une ou plusieurs actions du client ont été transférées à d'autres que les actionnaires lors de la conclusion de l'accord ;
l'entreprise exploitée par le client a été entièrement ou partiellement transférée à une ou plusieurs autres parties.

TelecomHunter ne sera jamais tenue de verser des dommages et intérêts au client pour les raisons susmentionnées liées à la dissolution de l'accord et à la suspension des obligations découlant de l'accord.

Si l'accord est dissous, les prestations déjà reçues par le client en exécution de l'accord et les obligations de paiement du client en rapport avec l'accord ne tombent pas sous une obligation de restitution, sauf si TelecomHunter est en défaut à l'égard de ces prestations. Les montants facturés par TelecomHunter - en rapport avec les prestations effectuées avant ou lors de la dissolution de l'accord - sont immédiatement dus par le client et donc directement exigibles.

Article 3 - Livraison, acceptation et retour

La livraison de biens par TelecomHunter au client a lieu au lieu d'établissement du client et ne sera effectuée à un autre endroit que si cela a été convenu par écrit. TelecomHunter est autorisée à livrer les quantités à livrer en plusieurs parties.

Les frais de transport, d'expédition, d'importation, d'exportation, de stockage et d'assurance des biens à livrer par TelecomHunter au client sont à la charge du client, même s'ils sont mentionnés différemment sur les preuves de transport, d'expédition, d'importation, d'exportation, de stockage et/ou d'assurance.

Sauf accord contraire, la livraison des biens par TelecomHunter a lieu après le paiement par le client des montants dus pour - et avant la livraison de - ces biens.

Les délais de livraison indiqués par TelecomHunter sont fixés au mieux de ses connaissances sur la base des informations connues par TelecomHunter au moment de la conclusion de l'accord. Ils ne constituent pas une partie essentielle de l'accord et seront respectés autant que possible par TelecomHunter. TelecomHunter ne sera pas en défaut par le seul fait de dépasser un délai de livraison indiqué. Le client ne peut pas résilier l'accord, en tout ou en partie, en raison du seul dépassement d'un délai de livraison indiqué par TelecomHunter. Si TelecomHunter prévoit de dépasser un délai de livraison, TelecomHunter consultera le client dès que possible. TelecomHunter n'est pas tenue par des délais de livraison qui ne peuvent pas être respectés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de TelecomHunter survenues après la conclusion de l'accord.

Le client est tenu de prendre livraison des biens à livrer dans les délais de livraison convenus. Si aucun délai de livraison n'a été convenu pour les biens à livrer, le client est tenu de prendre livraison de tous les biens au plus tard six semaines après la conclusion de l'accord.

Les biens livrés par TelecomHunter sont aux risques du client dès que le client ou un auxiliaire du client a le pouvoir de disposition effectif sur ces biens.

Sauf disposition de l'article 7, TelecomHunter n'est pas tenue d'accepter les biens retournés par le client à TelecomHunter sans son accord préalable écrit. L'acceptation des biens retournés par le client n'implique pas la reconnaissance par TelecomHunter de la raison du retour. Les biens retournés par le client à TelecomHunter restent aux risques du client et le client est tenu de payer les montants convenus jusqu'à ce que TelecomHunter ait crédité le client pour ces biens. Si TelecomHunter n'accepte pas les biens retournés, le client est tenu de rembourser à TelecomHunter les frais engagés par TelecomHunter en rapport avec les biens retournés.

Les biens livrés par TelecomHunter au client, que le client a mis en service, modifiés, transformés ou livrés à des tiers, sont réputés conformes à l'accord.

Le client ne peut tirer aucun droit des différences entre les biens livrés par TelecomHunter et les images, dessins et/ou échantillons fournis par TelecomHunter dans une offre, qui résultent du caractère exemplaire des images, dessins et/ou échantillons fournis dans l'offre.

Pour les commandes en ligne via TelecomHunter.nl, aucun frais supplémentaire de livraison, de commande ou d'administration n'est facturé pour les envois vers des adresses aux Pays-Bas et en Belgique. Pour les livraisons vers d'autres pays, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Les commandes hors ligne sont soumises à une surcharge de commande de 7,50 € par commande en raison du traitement manuel.

Le retour des biens livrés au client est possible, à condition que l'article soit retourné dans les 14 jours ouvrables suivant la réception. Après réception des biens retournés par TelecomHunter, le montant facturé est crédité sous forme de solde. Ce solde ne peut être utilisé par le client que pour un prochain achat. TelecomHunter ne rembourse donc pas d'argent en cas de retour de biens.

Article 4 - Prix et paiement

Tous les prix indiqués par TelecomHunter sont hors TVA et autres taxes imposées par le gouvernement. Les prix qui ne sont pas spécifiquement indiqués dans une offre adressée au client ne lient pas TelecomHunter. Aucun droit ne peut être tiré par des tiers des prix indiqués dans une offre adressée au client.

TelecomHunter est autorisée à ajuster les prix et tarifs convenus - avec effet immédiat - sur la base de la modification moyenne du coût des biens à livrer par TelecomHunter et/ou des services à fournir. Un ajustement des prix et tarifs convenus ne modifie pas l'accord.

Les coûts d'exécution des modifications de l'accord demandées par le client et acceptées par TelecomHunter après l'offre de TelecomHunter sont à la charge du client. Si des difficultés imprévues surviennent lors de l'exécution de l'accord, les coûts supplémentaires en résultant sont à la charge du client.

Les factures - y compris les factures pro forma - de TelecomHunter doivent être payées conformément aux conditions de paiement indiquées sur l'offre, l'acceptation ou la facture de TelecomHunter. Si aucun délai de paiement n'est mentionné, la facture doit être payée dans les 21 jours suivant la date de facturation (date d'échéance).

Les entreprises ou institutions enregistrées auprès de la Chambre de commerce peuvent passer des commandes à crédit. La livraison des biens commandés a lieu après examen et approbation de la commande et du client par TelecomHunter.

La facturation a lieu le jour de la livraison. Le délai de paiement est de 21 jours.

Si le client n'a pas payé les montants dus dans le délai imparti, il est en défaut à compter de la date d'échéance et est redevable, à compter de la date d'échéance, d'un intérêt de retard de 12% par an sur le montant impayé. Si le client ne paie pas les montants dus après un premier rappel, il est tenu de rembourser à TelecomHunter les frais de recouvrement, y compris les frais de justice - y compris les frais de procédure non liquidés.

TelecomHunter est autorisée à affecter les paiements du client - malgré des indications contraires du client - en premier lieu à la satisfaction des créances qui ne découlent pas de l'accord et des créances qui découlent des manquements du client dans l'exécution des obligations découlant de l'accord.

Le client n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement envers TelecomHunter. La compensation des obligations de paiement avec TelecomHunter n'est possible qu'avec l'accord écrit de TelecomHunter. Le client n'est pas autorisé à résilier l'accord avec TelecomHunter si TelecomHunter est en défaut.

Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement envers TelecomHunter, en totalité ou dans le délai de paiement imparti, TelecomHunter est autorisée à suspendre totalement ou partiellement ses obligations envers le client et/ou à ne pas les exécuter.

À la première demande de TelecomHunter, le client est tenu d'assurer et de maintenir l'assurance des créances de TelecomHunter découlant de l'accord. Si le client n'assure pas ou ne maintient pas suffisamment l'assurance des créances de TelecomHunter, TelecomHunter est autorisée à suspendre totalement ou partiellement ses obligations envers le client et/ou à ne pas les exécuter.

Article 5 - Réserve de propriété et de droits

Tous les biens livrés par TelecomHunter au client restent la propriété de TelecomHunter jusqu'à ce que tous les montants dus par le client pour les biens livrés et/ou à livrer et/ou les services rendus et/ou à rendre, y compris les montants dus en vertu de l'article 4, paragraphe 5 ci-dessus, et les montants dus pour l'exécution incorrecte de l'accord, soient entièrement payés à TelecomHunter. Le client n'a pas le droit de disposer librement des biens soumis à la réserve de propriété comme indiqué dans la phrase précédente et informera les parties intéressées - y compris les ayants droit prévus - de cette interdiction de disposition.

D'autres droits que les droits de propriété sont toujours accordés ou transférés par TelecomHunter au client sous la condition suspensive que les montants dus à TelecomHunter pour ces droits - y compris les montants dus en vertu de l'article 4, paragraphe 5 ci-dessus - et les montants dus pour l'exécution incorrecte de l'accord soient entièrement payés à TelecomHunter.

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les produits créés par TelecomHunter et/ou fournis par TelecomHunter dans le cadre de l'accord (y compris : les œuvres - y compris les logiciels informatiques, la documentation, les topographies et les bases de données -, les signes distinctifs, les inventions, les dessins, les modèles et autres matériaux) appartiennent exclusivement à TelecomHunter ou à son (ses) concédant(s) de licence. Il est interdit au client de divulguer, reproduire, ou de quelque manière que ce soit utiliser, en tout ou en partie, les produits créés par TelecomHunter et/ou fournis par TelecomHunter sans autorisation écrite préalable de TelecomHunter. Les droits accordés par TelecomHunter au client concernant les produits comprennent uniquement les droits non exclusifs expressément accordés dans le cadre de l'accord, qui expirent immédiatement en cas d'utilisation des produits en violation des droits de TelecomHunter et/ou de son (ses) concédant(s) de licence, des dispositions de l'accord et/ou des présentes conditions générales et/ou des dispositions légales applicables. Les droits accordés au client ne peuvent être transférés, sans préjudice de la faculté résultant de l'article 5 de l'accord permettant au client de vendre et de livrer les biens acquis chez TelecomHunter dans le cadre des activités normales à des utilisateurs.

Il est interdit au client de supprimer ou de modifier les indications relatives aux droits de propriété intellectuelle et au caractère confidentiel des informations provenant des produits créés par TelecomHunter et/ou fournis par TelecomHunter.

Il est interdit au client de modifier ou de faire modifier les produits créés et/ou fournis par TelecomHunter sans l'autorisation de TelecomHunter.

Si et dans la mesure où TelecomHunter fournit ou met à disposition du client des logiciels informatiques et autres matériaux de tiers, les conditions générales de ces tiers s'appliquent à ces logiciels informatiques et autres matériaux, au lieu des dispositions des présentes conditions générales pouvant être différentes. Le client accepte les conditions générales de ces tiers, dont le client a pu prendre connaissance en les demandant à TelecomHunter.

Le client indemnisera TelecomHunter contre les réclamations de tiers basées sur l'affirmation que TelecomHunter enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en utilisant les matériaux fournis par le client et respectera toutes les obligations découlant de ces réclamations comme ses propres obligations et indemnisera TelecomHunter pour tous les dommages résultant de ces réclamations.

Article 7 - Garantie

TelecomHunter garantit que les biens livrés répondent à leurs spécifications techniques et garantit que les biens livrés ne présenteront aucun défaut de matériau et de fabrication pendant une période minimale de douze mois après la livraison. Cette garantie oblige TelecomHunter uniquement à :

réparer les défauts ou fournir des pièces de rechange à ses frais ;
rembourser au client le prix en vigueur de la pièce dans laquelle se trouve le défaut si la réparation des défauts ou la fourniture de pièces de rechange n'est pas possible pour TelecomHunter.

La garantie visée à l'article 7, paragraphe 1, ne s'applique pas aux : biens qui ont été utilisés ou traités de manière incorrecte, négligente, incompétente et/ou dans des conditions anormales ; biens qui ont été réparés, entretenus et/ou modifiés par des tiers ; défauts des biens résultant de causes (externes) que TelecomHunter ne peut raisonnablement pas imputer.

TelecomHunter n'est pas responsable de l'utilisation incorrecte et/ou de l'installation/configuration des produits fournis ; biens dont le prix d'achat n'a pas été payé - en totalité - par le client à TelecomHunter, ou si un arrangement a été conclu concernant le paiement du prix d'achat.

Les biens fournis par un fournisseur à TelecomHunter sont soumis uniquement à la garantie accordée par le fournisseur à TelecomHunter. TelecomHunter informera le client, à sa demande, du contenu de la garantie accordée par le fournisseur.

Le client doit, en cas de problème de garantie, retourner le bien concerné dès que possible, franco et dans son emballage d'origine, à TelecomHunter, à défaut de quoi tout droit du client à la garantie sera annulé.

TelecomHunter n'a aucune autre obligation de garantie et responsabilité pour les défauts de matériau et de fabrication des biens livrés autres que celles énoncées dans le présent article.

En cas de défaut, nous demandons au client de demander un RMA (Retour avec Autorisation) à TelecomHunter. TelecomHunter est uniquement tenue de réparer les biens ou de fournir un article de remplacement.

Si le défaut concerne un bien livré par TelecomHunter dans les cinq jours ouvrables précédant la constatation du défaut, il s'agit d'un DOA (Dead On Arrival). Le client doit signaler ce défaut dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison et retourner le produit dans les dix jours ouvrables suivant la livraison.

Article 8 - Responsabilité et indemnisation

Sans préjudice du contenu de l'article 7, les responsabilités et obligations légales d'indemnisation de TelecomHunter sont limitées par les présentes conditions générales. Cet article s'applique de manière analogue aux réclamations du client fondées sur un acte illicite imputé à TelecomHunter. Les dommages éventuels à indemniser par TelecomHunter en raison d'un manquement ou d'un acte illicite sont limités au montant de la valeur de la facture.

Les litiges relatifs à l'interprétation d'un accord, ou un litige entre TelecomHunter et le client seront soumis au Tribunal de Zutphen. Ce tribunal aura compétence exclusive pour connaître du litige.

Les accords entre TelecomHunter et le client et les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais. Les dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) sont exclues.